J.O. 105 du 5 mai 2006
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Arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
NOR : BUDF0600025A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 278 quinquies du code général des impôts ;
Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
1. Accès vasculaire implantable composé d'un réservoir sans septum et de cathéter(s), quels que soient le nombre de réservoirs et celui des cathéters.
2. Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord veineux.
3. Chambre à cathéter implantable, double chambre, pour abord veineux.
4. Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord artériel.
5. Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord péritonéal.
6. Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord intrarachidien, intrathécal ou péridural.
7. Implant digestif annulaire anastomotique biodégradable.
8. Implant digestif de dérivation péritonéo-veineuse.
9. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie standard et dérivation périphérique.
10. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de pression.
11. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de débit.
12. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie programmable.
13. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, cathéter de drainage.
14. Implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, réservoir.
15. Implant neurologique pour valve, connecteur, raccord, adaptateur.
16. Implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, inférieur ou égal à 20 cm².
17. Implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, supérieur à 20 cm².
18. Implant neurologique de ponction de kystes arachnoidiens.
19. Implant neurologique de drainage totalement interne, sous-dural.
20. Ligament articulaire artificiel de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville.
21. Ligament articulaire artificiel du rachis.
22. Ligament articulaire aiguillé ou non aiguillé des articulations autres que l'épaule, le genou, la cheville et le rachis.
23. Ligament articulaire artificiel système de fixation ou de sertissage.
24. Implants d'ostéosynthèse, Lames plaques ou lames coudées lisses : lisse ; lisse et perforée ; adhérente ou à crénage ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse ; adhérente ou à crénage, perforée ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse, perforée.
25. Implants d'ostéosynthèse, Clou plaque : lisse ; adhérent ou à crénage ; adhérent ou à crénage sur la face osseuse.
26. Implants d'ostéosynthèse, Vis plaque : lisse ; avec système de blocage, lisse ; adhérente ou à crénage ; avec système de blocage, adhérente ou à crénage.
27. Implants d'ostéosynthèse, Plaques (sécable ou non) : plaque diaphysaire ; plaque épiphysaire ; plaque à cotyle ou basin ; plaque à agrafe ronde, endocéphalique, extrémité supérieure humérus ; plaque-crochet trochantérienne.
28. Implants d'ostéosynthèse, Vis et contre-vis : vis d'interférence ; vis corticale et spongieuse, non autotaraudeuse ; vis à pas différents et autocompressive ; vis avec sa contre-vis adaptable sur un trou fileté ; vis perforée ; vis autotaraudeuse ; vis autocompressive ; vis résorbable ; vis adaptable sur un trou fileté d'un implant.
29. Implants d'ostéosynthèse, Clous centromédullaires.
30. Implants d'ostéosynthèse, Broches : broche classique ; broche filetée ou cannelée, autosécable ; broche résorbable ; embout de broche antimigration.
31. Implants d'ostéosynthèse divers et supplément : supplément pour traitement ostéoconducteur ; fiche pour fixateur externe ; agrafe, sauf pour main ou pied ; câble de cerclage à fils torsadés ; système d'ancrage tendineux ou ligamentaire résorbable ou non ; système de fixation type agrafe, à crémaillère pour sternotomie.
32. Implants d'ostéosynthèse, implants pour chirurgie des extrémités des membres, mains et pieds : plaque à petits fragments ; vis perforée ; vis (cheville) sécable ; agrafe.
33. Implants d'ostéosynthèse sur mesure : lame plaque, plaque et clou centromédullaire sur mesure.
34. Implants d'ostéosynthèse, implants d'allongement : clou d'allongement avec son système de verrouillage.
35. Implant tendineux prothétique ou de renfort, textile hors ou pour rupture de la coiffe des rotateurs.
36. Implant tendineux conformateur actif ou passif pour lésions des tendons de la main.
37. Implant de suture percutanée du tendon d'Achille.
38. Implant pleuropulmonaire, de renfort, d'agrafage, résection parenchymateuse.
39. Implants de suture et de ligature internes, mécaniques, résorbables ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie : agrafage pour fixation d'implants avec système de pose (chargeur d'agrafes) non restérilisable, rechargeable ou non ; agrafage pour suture et anastomose linéaires ; agrafage pour suture circulaire avec système de pose, non restérilisable non rechargeable, ligature interne ou clips des vaisseaux ou des conduits excréteurs avec système de pose (chargeur de clips), non restérilisable, rechargeable ou non avec ou sans section.
40. Greffon tendineux.Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le ministre délégué au budget
à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault